Les neuf mesures gouvernementales pour renforcer le contrôle des armes

Voici les neuf mesures contenues dans le décret d'application de la loi du 15 novembre 2001 visant à renforcer le contrôle des armes. 1. Les autorisations de détention d'armes et les renouvellements seront soumises à la présentation d'un certificat médical qui attestera que l'état de santé du tireur ne s'oppose pas à la détention d'une arme. De plus, un examen d'aptitude permettant de vérifier ses connaissances de la réglementation des armes et des conditions pour les conserver et les manier en toute sécurité devra être préalablement passé avec succès. 2. Les armes de 1e catégorie (armes de guerre) seront interdites pour le tir sportif, tout comme certaines armes de 4e catégorie (armes de poing et carabines dont l'acquisition et la détention sont soumis à autorisation) à forte puissance de tir. Toutes les armes de ce type devront avoir été rendues ou neutralisées le 1er juillet 2003. 3. Le nombre maximum d'armes détenues par un tireur sportif, porté à 12 par le décret de MM. Balladur et Pasqua du 6 mai 1995, sera ramené à 6. 4. Les préfectures et les clubs de tirs devront s'informer mutuellement sur la situation administrative des tireurs. Il appartiendra aux clubs de vérifier que les tireurs ont une autorisation valide. 5. Pour responsabiliser les détenteurs d'autorisations de port d'armes, le gouvernement prévoit de ne pas renouveler ou prolonger ces autorisations si la demande n'en a pas été faite avant l'expiration du permis. Une nouvelle demande ne pourra être faite qu'au bout de trois ans et la personne devra se dessaisir de ses armes. 6. Les autorisations de détention d'armes pour la défense ne seront plus délivrées qu'aux personnes dont l'activité professionnelle les expose à un risque important (exemple : bijoutiers). 7. Les fichiers des armes des préfectures et la situation des adhérents des clubs de tirs devront avoir fait l'objet de vérifications systématiques avant la fin 2002. Un fichier national des personnes interdites de détention d'armes sera constitué. 8. Pour ce qui est des armes détenues illégalement, le gouvernement retient le principe d'une opération exceptionnelle de remise à l'autorité publique de ces armes. Il appartiendra au prochain gouvernement d'organiser cette opération qui comprend la destruction gratuite des armes. 9. En ce qui concerne la lutte contre le trafic d'armes, les moyens de l'office central pour la répression du trafic d'armes, explosifs et matières sensibles, vont être sensiblement accrus. c=h

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